{"id":4309,"date":"2025-03-05T20:08:37","date_gmt":"2025-03-05T19:08:37","guid":{"rendered":"https:\/\/libre-landyachting.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-04-20T11:06:08","modified_gmt":"2026-04-20T09:06:08","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/libre-landyachting.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n
\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n\n\n\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus avec le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l’acheteur) via la boutique en ligne de Libre Landyachting GmbH, Emmastra\u00dfe 6, 44869 Bochum, Allemagne (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le vendeur) sous le domaine libre-landyachting.com.<\/p>\n\n\n\n

\u00a7 1 Applicabilit\u00e9 des conditions<\/h2>\n\n\n\n
    \n
  1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande, font partie int\u00e9grante des contrats entre le vendeur et l’acheteur. Les livraisons, services et offres du vendeur sont effectu\u00e9s exclusivement sur la base de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales. Elles s’appliquent aux contrats d’achat et \u00e0 l’exp\u00e9dition\/la collecte des marchandises. <\/li>\n\n\n\n
  2. Les conditions divergentes de l’acheteur, que nous n’acceptons pas express\u00e9ment, ne sont pas contraignantes pour le vendeur, m\u00eame si nous ne nous y opposons pas express\u00e9ment. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e9galement si nous ex\u00e9cutons la commande de l’acheteur sans r\u00e9serve en connaissance de conditions contraires ou divergentes. <\/li>\n\n\n\n
  3. Nous nous r\u00e9servons express\u00e9ment le droit de modifier ou de compl\u00e9ter les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Nos livraisons, services et offres sont effectu\u00e9s exclusivement sur la base de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Celles-ci font partie int\u00e9grante de tous les contrats que nous concluons avec nos clients (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0acheteur\u00a0\u00bb) concernant les marchandises que nous proposons. Nous attirons express\u00e9ment l’attention sur le fait que notre personnel de vente n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 conclure des accords oraux avec le client en relation avec le contrat qui s’\u00e9cartent du formulaire de commande ou des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    \u00a7 2 Offre et conclusion du contrat<\/h2>\n\n\n\n
      \n
    1. Les offres et les prix contenus dans les brochures, annonces et autres supports publicitaires du vendeur sont sans engagement et non contraignants. Les d\u00e9clarations d’acceptation et toutes les commandes n\u00e9cessitent la confirmation \u00e9crite ou t\u00e9l\u00e9graphique du vendeur pour \u00eatre juridiquement valables. Il en va de m\u00eame pour les compl\u00e9ments, modifications et accords annexes. <\/li>\n\n\n\n
    2. Les d\u00e9signations et sp\u00e9cifications fix\u00e9es lors de la conclusion du contrat repr\u00e9sentent l’\u00e9tat technique \u00e0 ce moment-l\u00e0 et ne sont qu’approximatives, dans la mesure o\u00f9 elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es comme contraignantes par le vendeur.<\/li>\n\n\n\n
    3. Nos offres sur Internet sont consid\u00e9r\u00e9es comme une invitation \u00e0 soumettre une offre. Les erreurs et les m\u00e9prises dans la description du produit ainsi que les inexactitudes manifestes lib\u00e8rent mutuellement le vendeur et l’acheteur de toute pr\u00e9tention. <\/li>\n\n\n\n
    4. Le contrat est conclu par l’offre de l’acheteur (sa commande dans la boutique) et la d\u00e9claration d’acceptation du vendeur par e-mail ainsi que notre confirmation de commande par e-mail. Si vous ne nous avez pas fourni d’adresse e-mail lors de votre commande, le contrat n’est conclu qu’avec l’envoi de la marchandise. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      \u00a7 3 Prix<\/h2>\n\n\n\n

      Pour les contrats d’achat, les prix convenus du vendeur s’appliquent, sauf convention contraire express\u00e9ment \u00e9crite. Ceux-ci comprennent la taxe sur la valeur ajout\u00e9e l\u00e9gale ainsi qu’un forfait d’emballage et d’exp\u00e9dition qui est sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9. Tous les prix convenus par t\u00e9l\u00e9phone sont sans engagement. Sous r\u00e9serve d’erreurs et de modifications de prix \u00e0 court terme. Tous les prix sont en euros (EUR). <\/p>\n\n\n\n

      \u00a7 4 Conditions de paiement<\/h2>\n\n\n\n
        \n
      1. La marchandise command\u00e9e est pay\u00e9e par l’acheteur par virement bancaire anticip\u00e9, PayPal ou carte de cr\u00e9dit. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans les 3 jours suivant la commande. L’envoi de la marchandise s’effectue imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le prix d’achat a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 sur le compte de l’entreprise du vendeur. <\/li>\n\n\n\n
      2. Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit d’exiger, \u00e0 partir de ce moment, des int\u00e9r\u00eats d’un montant de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’int\u00e9r\u00eat de base respectif de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE). Le vendeur se r\u00e9serve le droit de prouver un dommage plus important. <\/li>\n\n\n\n
      3. L’acheteur n’est autoris\u00e9 \u00e0 compenser, m\u00eame si des r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts ou des demandes reconventionnelles sont faites, que si les demandes reconventionnelles ont \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablies, reconnues par le vendeur ou sont incontest\u00e9es. L’acheteur n’est autoris\u00e9 \u00e0 exercer un droit de r\u00e9tention que si sa demande reconventionnelle est fond\u00e9e sur le m\u00eame contrat de vente. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

        \u00a7 5 Frais d’exp\u00e9dition<\/h2>\n\n\n\n

        1. Frais d’exp\u00e9dition en Allemagne :<\/h3>\n\n\n\n

        (1) La livraison en Allemagne continentale est gratuite pour les commandes sup\u00e9rieures \u00e0 39,00 \u20ac<\/strong> . Pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 ce montant, nous facturons 4,90 \u20ac par livraison. <\/p>\n\n\n\n

        (2) Pour les livraisons vers les \u00eeles allemandes, un suppl\u00e9ment forfaitaire de 14,90 \u20ac par commande<\/strong> sera factur\u00e9. Les frais de livraison applicables sont affich\u00e9s de mani\u00e8re transparente au client dans le panier et pendant le processus de commande avant que celle-ci ne soit pass\u00e9e<\/strong> .<\/p>\n\n\n\n

        2. Frais d’exp\u00e9dition \u00e0 l’\u00e9tranger :<\/h3>\n\n\n\n

        (3) Pour les livraisons vers certains pays d’Europe continentale, nous facturons des frais de livraison fixes de 19,90 \u20ac par commande<\/strong> .<\/p>\n\n\n\n

        (4) Pour les livraisons vers certaines \u00eeles europ\u00e9ennes, nous facturons des frais de livraison fixes de 34,90 \u20ac par commande<\/strong> . (5) Si le lieu de livraison souhait\u00e9 ne se trouve pas dans les pays ou r\u00e9gions de livraison s\u00e9lectionnables dans le processus de commande, le client peut soumettre une demande non contraignante<\/strong> avant de passer la commande. Dans ce cas, le vendeur v\u00e9rifie si la livraison \u00e0 l’adresse souhait\u00e9e est possible et informe s\u00e9par\u00e9ment le client du r\u00e9sultat ainsi que des frais de port applicables. Cela ne cr\u00e9e pas un droit \u00e0 la livraison.<\/p>\n\n\n\n

        3. Remarques g\u00e9n\u00e9rales :<\/h3>\n\n\n\n

        a) En cas de livraisons ult\u00e9rieures, le vendeur prendra en charge les frais d’exp\u00e9dition suppl\u00e9mentaires.b) L’emballage ou la marchandise doit \u00eatre inspect\u00e9(e) \u00e0 la remise pour v\u00e9rifier l’absence de dommages li\u00e9s au transport. Les dommages de transport doivent \u00eatre signal\u00e9s au service de transport. Le vendeur doit en \u00eatre inform\u00e9 imm\u00e9diatement le jour de la livraison. Pour des raisons d’assurance, les r\u00e9clamations ult\u00e9rieures ne sont pas possibles.c) Les d\u00e9lais de livraison sont sp\u00e9cifi\u00e9s pour chaque produit. Si le d\u00e9lai de livraison devait \u00eatre prolong\u00e9, le client en sera inform\u00e9 imm\u00e9diatement.d) Les frais d’exp\u00e9dition et les frais de contre-remboursement sont toujours indiqu\u00e9s bruts, c’est-\u00e0-dire TVA de 19 % incluse. <\/p>\n\n\n\n

        \u00a7 6 Transfert des risques<\/h2>\n\n\n\n

        L’exp\u00e9dition en Allemagne s’effectue aux risques du vendeur. La collecte, la remise ou l’exp\u00e9dition en dehors de l’Allemagne s’effectuent aux risques du client. D\u00e8s que la marchandise quitte le vendeur (par exemple, en cas d’enl\u00e8vement par le client), le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client. <\/p>\n\n\n\n

        \u00a7 7 D\u00e9lai de livraison et d’ex\u00e9cution<\/h2>\n\n\n\n
          \n
        1. Les dates ou d\u00e9lais de livraison qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenus comme \u00e9tant contraignants sont exclusivement des indications non contraignantes.<\/li>\n\n\n\n
        2. Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison et d’ex\u00e9cution dus \u00e0 des cas de force majeure et \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements qui rendent la prestation consid\u00e9rablement plus difficile ou impossible pour le vendeur \u2013 cela inclut \u00e9galement les difficult\u00e9s d’approvisionnement en mat\u00e9riaux survenues ult\u00e9rieurement, les perturbations op\u00e9rationnelles, le manque de moyens de transport, les ordonnances administratives, etc., m\u00eame si elles surviennent chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants \u2013 m\u00eame en cas de d\u00e9lais et dates convenus de mani\u00e8re contraignante. Ils autorisent le vendeur \u00e0 reporter la livraison ou la prestation de la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement plus un d\u00e9lai de d\u00e9marrage raisonnable, ou \u00e0 se retirer en tout ou partie du contrat pour la partie non encore ex\u00e9cut\u00e9e. Dans la mesure o\u00f9 le vendeur ne peut pas respecter de mani\u00e8re fautive un d\u00e9lai express\u00e9ment convenu ou est en retard pour d’autres raisons, l’acheteur doit lui accorder un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable \u2013 commen\u00e7ant le jour de la r\u00e9ception de la mise en demeure \u00e9crite par le vendeur ou, dans le cas de d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s par le calendrier. Apr\u00e8s l’expiration infructueuse de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat.<\/li>\n\n\n\n
        3. Le vendeur est responsable conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, sous r\u00e9serve des limitations suivantes, s’il s’agit d’une transaction \u00e0 terme fixe ou si l’acheteur est en droit d’invoquer la perte de son int\u00e9r\u00eat dans l’ex\u00e9cution du contrat en raison du retard de livraison imputable au vendeur.<\/li>\n\n\n\n
        4. En cas de retard de livraison, le vendeur est responsable envers l’acheteur conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales si le retard de livraison est d\u00fb \u00e0 une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave d’une obligation imputable au vendeur. Une faute des repr\u00e9sentants ou des agents d’ex\u00e9cution du vendeur lui est imputable. Si le retard de livraison n’est pas d\u00fb \u00e0 une violation intentionnelle ou par n\u00e9gligence grave du contrat imputable au vendeur, la responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible et typique. <\/li>\n\n\n\n
        5. Si le retard de livraison imputable au vendeur est d\u00fb \u00e0 la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ou d’une obligation cardinale, il est responsable conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales ; dans ce cas, la responsabilit\u00e9 en dommages et int\u00e9r\u00eats est limit\u00e9e au dommage pr\u00e9visible et typique.<\/li>\n\n\n\n
        6. Le vendeur est \u00e0 tout moment en droit d’effectuer des livraisons et prestations partielles, dans la mesure o\u00f9 cela est raisonnable pour l’acheteur.<\/li>\n\n\n\n
        7. Les perturbations dans l’activit\u00e9 commerciale du vendeur ou de ses fournisseurs qui ne sont pas imputables au vendeur, en particulier les gr\u00e8ves et les lock-outs ainsi que les cas de force majeure, qui sont bas\u00e9s sur un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible et non fautif, prolongent le d\u00e9lai de livraison en cons\u00e9quence.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

          \u00a7 8 D\u00e9fauts et leur notification<\/h2>\n\n\n\n

          Veuillez signaler imm\u00e9diatement les dommages de transport au transporteur. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d’effectuer des r\u00e9parations. Les d\u00e9fauts caus\u00e9s par un traitement inappropri\u00e9 ou des interventions de l’acheteur ou d’un tiers sont exclus de la garantie. <\/p>\n\n\n\n

          \u00a7 9 Garantie et responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
            \n
          1. En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es pour d\u00e9fauts, le vendeur est tenu d’effectuer une ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, \u00e0 l’exclusion du droit de l’acheteur de se retirer du contrat ou de r\u00e9duire le prix d’achat, \u00e0 moins que le vendeur ne soit en droit de refuser l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure en vertu des dispositions l\u00e9gales. L’acheteur doit dans ce cas accorder au vendeur un d\u00e9lai raisonnable pour l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure. <\/li>\n\n\n\n
          2. L’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure peut, au choix du vendeur, \u00eatre effectu\u00e9e par l’\u00e9limination du d\u00e9faut ou la livraison d’une nouvelle marchandise. Pendant l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, la r\u00e9duction du prix d’achat ou le retrait du contrat par l’acheteur sont exclus. La r\u00e9paration est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s la deuxi\u00e8me tentative infructueuse. Si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a \u00e9chou\u00e9, l’acheteur peut, \u00e0 son choix, exiger une r\u00e9duction du prix d’achat (diminution) ou d\u00e9clarer son retrait du contrat. <\/li>\n\n\n\n
          3. L’acheteur peut faire valoir des demandes d’indemnisation aux conditions suivantes si l’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure a \u00e9chou\u00e9. Le droit de l’acheteur de faire valoir des demandes d’indemnisation suppl\u00e9mentaires aux conditions suivantes n’en est pas affect\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
          4. Ind\u00e9pendamment des limitations de responsabilit\u00e9 suivantes, le vendeur est responsable conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales des dommages \u00e0 la vie, au corps et \u00e0 la sant\u00e9 r\u00e9sultant d’une violation n\u00e9gligente ou intentionnelle de ses obligations, de celles de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de ses agents d’ex\u00e9cution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilit\u00e9 en vertu de la loi sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits et, en outre, de tous les dommages r\u00e9sultant de violations contractuelles intentionnelles ou par n\u00e9gligence grave ainsi que de fraude.<\/li>\n\n\n\n
          5. Dans la mesure o\u00f9 le vendeur a fourni une garantie de qualit\u00e9 et\/ou de durabilit\u00e9 pour le produit ou des parties de celui-ci, il est \u00e9galement responsable dans le cadre de cette garantie. Cependant, pour les dommages qui sont bas\u00e9s sur le d\u00e9faut de la qualit\u00e9 ou de la durabilit\u00e9 garantie mais qui ne se produisent pas directement sur le produit, le vendeur n’est responsable que si le risque d’un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de qualit\u00e9 et de durabilit\u00e9. <\/li>\n\n\n\n
          6. Le vendeur est \u00e9galement responsable des dommages caus\u00e9s par une violation par n\u00e9gligence simple des obligations contractuelles dont l’ex\u00e9cution rend possible l’ex\u00e9cution correcte du contrat en premier lieu et sur le respect desquelles l’acheteur compte r\u00e9guli\u00e8rement et peut compter. Il en va de m\u00eame si l’acheteur a droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats au lieu de la prestation. Toutefois, le vendeur n’est responsable que dans la mesure o\u00f9 les dommages sont typiquement li\u00e9s au contrat et pr\u00e9visibles. <\/li>\n\n\n\n
          7. Toute responsabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire est exclue, quelle que soit la nature juridique de la r\u00e9clamation invoqu\u00e9e ; cela s’applique en particulier aux r\u00e9clamations d\u00e9lictuelles ou aux r\u00e9clamations pour remboursement de d\u00e9penses inutiles au lieu de la prestation.<\/li>\n\n\n\n
          8. En cas de d\u00e9faut de l’objet achet\u00e9, les dispositions l\u00e9gales s’appliquent. Par d\u00e9rogation \u00e0 cela, ce qui suit s’applique : \n
              \n
            • Pour les entrepreneurs\n
                \n
              • En principe, un d\u00e9faut insignifiant ne donne lieu \u00e0 aucune r\u00e9clamation pour d\u00e9fauts, le vendeur a le choix du type d’ex\u00e9cution ult\u00e9rieure.<\/li>\n\n\n\n
              • Pour les nouveaux produits, le d\u00e9lai de prescription pour les d\u00e9fauts est d’un an \u00e0 compter du transfert des risques,<\/li>\n\n\n\n
              • Pour les produits d’occasion, les droits et r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts sont en principe exclus,<\/li>\n\n\n\n
              • La prescription ne recommence pas \u00e0 courir si une livraison de remplacement est effectu\u00e9e dans le cadre de la responsabilit\u00e9 pour d\u00e9fauts.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
              • Pour les consommateurs\n
                  \n
                • Le d\u00e9lai de prescription pour les r\u00e9clamations pour d\u00e9fauts est de deux ans \u00e0 compter de la livraison du produit au client pour les nouveaux produits<\/li>\n\n\n\n
                • D’un an \u00e0 compter de la livraison du produit au client pour les produits d’occasion.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
                • Le vendeur n’est pas responsable des d\u00e9fauts caus\u00e9s par le client ou des tiers. Cela s’applique \u00e9galement \u00e0 l’usure normale. Les droits de garantie expirent si l’acheteur ou un tiers tente de r\u00e9parer le produit de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                  \u00a7 10 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
                    \n
                  1. Tous les objets livr\u00e9s restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’au paiement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances du vendeur r\u00e9sultant de la relation commerciale avec l’acheteur (m\u00eame en cas de paiement par ch\u00e8que ou traite jusqu’\u00e0 leur encaissement).<\/li>\n\n\n\n
                  2. L’acheteur doit informer imm\u00e9diatement le vendeur par \u00e9crit de toute intervention de tiers, en particulier des mesures d’ex\u00e9cution forc\u00e9e ainsi que d’autres atteintes \u00e0 sa propri\u00e9t\u00e9. L’acheteur doit rembourser au vendeur tous les dommages et co\u00fbts r\u00e9sultant d’une violation de cette obligation et des mesures d’intervention n\u00e9cessaires contre les interventions de tiers. <\/li>\n\n\n\n
                  3. Si l’acheteur agit en violation du contrat, en particulier si l’acheteur ne remplit pas son obligation de paiement malgr\u00e9 un rappel du vendeur, le vendeur peut se retirer du contrat apr\u00e8s avoir fix\u00e9 un d\u00e9lai raisonnable pr\u00e9alable et exiger la restitution des marchandises encore en sa propri\u00e9t\u00e9. La reprise des marchandises par le vendeur constitue une r\u00e9siliation du contrat. Les frais de transport encourus sont \u00e0 la charge de l’acheteur. La saisie des marchandises par le vendeur constitue toujours une r\u00e9siliation du contrat. Le vendeur est autoris\u00e9 \u00e0 disposer des marchandises m\u00eame apr\u00e8s leur r\u00e9cup\u00e9ration. Le produit de la r\u00e9alisation doit \u00eatre imput\u00e9 sur les cr\u00e9ances du vendeur envers l’acheteur \u2013 d\u00e9duction faite des frais de r\u00e9alisation raisonnables. L’acheteur s’engage en outre \u00e0 traiter l’objet de mani\u00e8re appropri\u00e9e et \u00e0 assurer un nettoyage ad\u00e9quat tant que la propri\u00e9t\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e. L’acheteur supporte le risque de dommage et de perte de l’objet. <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                    \u00a7 11 Instructions de retour<\/h2>\n\n\n\n

                    Le retour doit \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 :<\/h3>\n\n\n\n

                    Libre Landyachting GmbHChristian JohnEmmastra\u00dfe 644869 BochumT\u00e9l\u00e9phone : +49 (0) 2327 75918E-mail : shop@libre-landyachting.com<\/p>\n\n\n\n

                    Cons\u00e9quences du retour :<\/h3>\n\n\n\n

                    Dans le cas d’un retour effectif, les prestations re\u00e7ues de part et d’autre doivent \u00eatre restitu\u00e9es et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les avantages tir\u00e9s (par exemple, les b\u00e9n\u00e9fices d’utilisation) doivent \u00eatre rendus. Une indemnisation peut \u00eatre exig\u00e9e en cas de d\u00e9t\u00e9rioration de la marchandise. Cela s’applique \u00e9galement en cas de d\u00e9t\u00e9rioration survenue du fait d’une utilisation conforme \u00e0 l’usage pr\u00e9vu de l’article. L’acheteur peut \u00e9viter les co\u00fbts r\u00e9sultant d’une d\u00e9pr\u00e9ciation en n’utilisant pas la marchandise comme s’il en \u00e9tait le propri\u00e9taire, en s’abstenant de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur et en se limitant \u00e0 un examen de la marchandise tel qu’il aurait pu le faire dans un magasin, puis en la retournant sans traces d’utilisation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans son emballage d’origine. <\/p>\n\n\n\n

                    Les obligations de remboursement doivent \u00eatre satisfaites dans un d\u00e9lai de 30 jours. Le d\u00e9lai commence pour vous avec l’exp\u00e9dition de la marchandise ou de la demande de reprise, pour nous avec la r\u00e9ception. Le retour de la marchandise s’effectue aux frais du vendeur. Un droit de retour de la marchandise command\u00e9e est exclu si celle-ci a \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9e selon les sp\u00e9cifications du client acheteur ou si elle a \u00e9t\u00e9 manifestement adapt\u00e9e \u00e0 ses besoins personnels (dites fabrications sp\u00e9ciales). <\/p>\n\n\n\n

                    \u00a7 12 Validit\u00e9 juridique de cette clause de non-responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

                    Cette clause de non-responsabilit\u00e9 doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme faisant partie int\u00e9grante de l’offre Internet \u00e0 partir de laquelle il a \u00e9t\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette page. Dans l’\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 des parties ou des formulations individuelles de ce texte ne correspondraient pas, ne correspondraient plus ou ne correspondraient pas enti\u00e8rement \u00e0 la situation juridique en vigueur, les autres parties du document demeureraient inchang\u00e9es dans leur contenu et leur validit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

                    \u00a7 13 Clause de sauvegarde<\/h2>\n\n\n\n

                    L’invalidit\u00e9 de certaines dispositions n’entra\u00eene pas l’invalidit\u00e9 du contrat. Les parties contractantes s’engagent \u00e0 remplacer, dans la mesure du possible, toute disposition invalide par une clause correspondant \u00e0 la volont\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e des parties. <\/p>\n\n\n\n

                    <\/div>
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                    Conditions g\u00e9n\u00e9rales Les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (CGV) s’appliquent \u00e0 tous les contrats conclus avec le client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l’acheteur) via la boutique en ligne de Libre Landyachting GmbH, Emmastra\u00dfe 6, 44869 Bochum, Allemagne (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le vendeur) sous le domaine libre-landyachting.com. \u00a7 1 Applicabilit\u00e9 des conditions \u00a7 2 Offre et conclusion du contrat \u00a7 3 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_eb_attr":"","footnotes":""},"class_list":["post-4309","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - Libre Landyachting GmbH<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/libre-landyachting.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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