Conditions générales

Les conditions générales suivantes (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus avec le client (ci-après dénommé l’acheteur) via la boutique en ligne de Libre Landyachting GmbH, Emmastraße 6, 44869 Bochum, Allemagne (ci-après dénommée le vendeur) sous le domaine libre-landyachting.com.

§ 1 Applicabilité des conditions

Les conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande, font partie intégrante des contrats entre le vendeur et l’acheteur. Les livraisons, services et offres du vendeur sont effectués exclusivement sur la base de ces conditions générales. Elles s’appliquent aux contrats d’achat et à l’expédition/la collecte des marchandises.
Les conditions divergentes de l’acheteur, que nous n’acceptons pas expressément, ne sont pas contraignantes pour le vendeur, même si nous ne nous y opposons pas expressément. Les conditions générales s’appliquent également si nous exécutons la commande de l’acheteur sans réserve en connaissance de conditions contraires ou divergentes.
Nous nous réservons expressément le droit de modifier ou de compléter les conditions générales. Nos livraisons, services et offres sont effectués exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos clients (ci-après dénommés « client » ou « acheteur ») concernant les marchandises que nous proposons. Nous attirons expressément l’attention sur le fait que notre personnel de vente n’est pas autorisé à conclure des accords oraux avec le client en relation avec le contrat qui s’écartent du formulaire de commande ou des présentes conditions générales.

§ 2 Offre et conclusion du contrat

Les offres et les prix contenus dans les brochures, annonces et autres supports publicitaires du vendeur sont sans engagement et non contraignants. Les déclarations d’acceptation et toutes les commandes nécessitent la confirmation écrite ou télégraphique du vendeur pour être juridiquement valables. Il en va de même pour les compléments, modifications et accords annexes.
Les désignations et spécifications fixées lors de la conclusion du contrat représentent l’état technique à ce moment-là et ne sont qu’approximatives, dans la mesure où elles n’ont pas été expressément désignées comme contraignantes par le vendeur.
Nos offres sur Internet sont considérées comme une invitation à soumettre une offre. Les erreurs et les méprises dans la description du produit ainsi que les inexactitudes manifestes libèrent mutuellement le vendeur et l’acheteur de toute prétention.
Le contrat est conclu par l’offre de l’acheteur (sa commande dans la boutique) et la déclaration d’acceptation du vendeur par e-mail ainsi que notre confirmation de commande par e-mail. Si vous ne nous avez pas fourni d’adresse e-mail lors de votre commande, le contrat n’est conclu qu’avec l’envoi de la marchandise.

§ 3 Prix

Pour les contrats d’achat, les prix convenus du vendeur s’appliquent, sauf convention contraire expressément écrite. Ceux-ci comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi qu’un forfait d’emballage et d’expédition qui est spécifiquement indiqué. Tous les prix convenus par téléphone sont sans engagement. Sous réserve d’erreurs et de modifications de prix à court terme. Tous les prix sont en euros (EUR).

§ 4 Conditions de paiement

La marchandise commandée est payée par l’acheteur par virement bancaire anticipé, PayPal ou carte de crédit. Le paiement doit être effectué dans les 3 jours suivant la commande. L’envoi de la marchandise s’effectue immédiatement après que le prix d’achat a été viré sur le compte de l’entreprise du vendeur.
Si l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur est en droit d’exiger, à partir de ce moment, des intérêts d’un montant de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne (BCE). Le vendeur se réserve le droit de prouver un dommage plus important.
L’acheteur n’est autorisé à compenser, même si des réclamations pour défauts ou des demandes reconventionnelles sont faites, que si les demandes reconventionnelles ont été légalement établies, reconnues par le vendeur ou sont incontestées. L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle est fondée sur le même contrat de vente.

§ 5 Frais d’expédition

1. Frais d’expédition en Allemagne :

Les livraisons d’une valeur marchande supérieure à 100 € sont expédiées sans frais de port (à l’exception des éventuels frais pour les marchandises encombrantes) en Allemagne

a) Pour les commandes, les frais d’expédition s’élèvent à 9,80 €.
b) Pour les produits dont les dimensions sont considérées comme encombrantes, des frais d’expédition supplémentaires de 29,- € sont facturés, qui sont ajoutés manuellement au montant de la facture.
c) Pour les livraisons vers les îles allemandes, un supplément insulaire de 15,- € par colis est facturé (sauf pour les buggys & chars à voile).

2. Frais d’expédition à l’étranger :

Livraison à l’étranger sur demande. Livraison uniquement au sein de l’UE.

3. Remarques générales :

a) En cas de livraisons ultérieures, le vendeur prendra en charge les frais d’expédition supplémentaires.
b) L’emballage ou la marchandise doit être inspecté(e) à la remise pour vérifier l’absence de dommages liés au transport. Les dommages de transport doivent être signalés au service de transport. Le vendeur doit en être informé immédiatement le jour de la livraison. Pour des raisons d’assurance, les réclamations ultérieures ne sont pas possibles.
c) Les délais de livraison sont spécifiés pour chaque produit. Si le délai de livraison devait être prolongé, le client en sera informé immédiatement.
d) Les frais d’expédition et les frais de contre-remboursement sont toujours indiqués bruts, c’est-à-dire TVA de 19 % incluse.

§ 6 Transfert des risques

L’expédition en Allemagne s’effectue aux risques du vendeur. La collecte, la remise ou l’expédition en dehors de l’Allemagne s’effectuent aux risques du client. Dès que la marchandise quitte le vendeur (par exemple, en cas d’enlèvement par le client), le risque est transféré au client.

§ 7 Délai de livraison et d’exécution

Les dates ou délais de livraison qui n’ont pas été expressément convenus comme étant contraignants sont exclusivement des indications non contraignantes.
Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison et d’exécution dus à des cas de force majeure et à des événements qui rendent la prestation considérablement plus difficile ou impossible pour le vendeur – cela inclut également les difficultés d’approvisionnement en matériaux survenues ultérieurement, les perturbations opérationnelles, le manque de moyens de transport, les ordonnances administratives, etc., même si elles surviennent chez les fournisseurs du vendeur ou leurs sous-traitants – même en cas de délais et dates convenus de manière contraignante. Ils autorisent le vendeur à reporter la livraison ou la prestation de la durée de l’empêchement plus un délai de démarrage raisonnable, ou à se retirer en tout ou partie du contrat pour la partie non encore exécutée. Dans la mesure où le vendeur ne peut pas respecter de manière fautive un délai expressément convenu ou est en retard pour d’autres raisons, l’acheteur doit lui accorder un délai supplémentaire raisonnable – commençant le jour de la réception de la mise en demeure écrite par le vendeur ou, dans le cas de délais déterminés par le calendrier. Après l’expiration infructueuse de ce délai supplémentaire, l’acheteur est en droit de se retirer du contrat.
Le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales, sous réserve des limitations suivantes, s’il s’agit d’une transaction à terme fixe ou si l’acheteur est en droit d’invoquer la perte de son intérêt dans l’exécution du contrat en raison du retard de livraison imputable au vendeur.
En cas de retard de livraison, le vendeur est responsable envers l’acheteur conformément aux dispositions légales si le retard de livraison est dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation imputable au vendeur. Une faute des représentants ou des agents d’exécution du vendeur lui est imputable. Si le retard de livraison n’est pas dû à une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat imputable au vendeur, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique.
Si le retard de livraison imputable au vendeur est dû à la violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle ou d’une obligation cardinale, il est responsable conformément aux dispositions légales ; dans ce cas, la responsabilité en dommages et intérêts est limitée au dommage prévisible et typique.
Le vendeur est à tout moment en droit d’effectuer des livraisons et prestations partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour l’acheteur.
Les perturbations dans l’activité commerciale du vendeur ou de ses fournisseurs qui ne sont pas imputables au vendeur, en particulier les grèves et les lock-outs ainsi que les cas de force majeure, qui sont basés sur un événement imprévisible et non fautif, prolongent le délai de livraison en conséquence.

§ 8 Défauts et leur notification

Veuillez signaler immédiatement les dommages de transport au transporteur. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des réparations. Les défauts causés par un traitement inapproprié ou des interventions de l’acheteur ou d’un tiers sont exclus de la garantie.

§ 9 Garantie et responsabilité

En cas de réclamations justifiées pour défauts, le vendeur est tenu d’effectuer une exécution ultérieure, à l’exclusion du droit de l’acheteur de se retirer du contrat ou de réduire le prix d’achat, à moins que le vendeur ne soit en droit de refuser l’exécution ultérieure en vertu des dispositions légales. L’acheteur doit dans ce cas accorder au vendeur un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure.
L’exécution ultérieure peut, au choix du vendeur, être effectuée par l’élimination du défaut ou la livraison d’une nouvelle marchandise. Pendant l’exécution ultérieure, la réduction du prix d’achat ou le retrait du contrat par l’acheteur sont exclus. La réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse. Si l’exécution ultérieure a échoué, l’acheteur peut, à son choix, exiger une réduction du prix d’achat (diminution) ou déclarer son retrait du contrat.
L’acheteur peut faire valoir des demandes d’indemnisation aux conditions suivantes si l’exécution ultérieure a échoué. Le droit de l’acheteur de faire valoir des demandes d’indemnisation supplémentaires aux conditions suivantes n’en est pas affecté.
Indépendamment des limitations de responsabilité suivantes, le vendeur est responsable conformément aux dispositions légales des dommages à la vie, au corps et à la santé résultant d’une violation négligente ou intentionnelle de ses obligations, de celles de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution, ainsi que des dommages couverts par la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et, en outre, de tous les dommages résultant de violations contractuelles intentionnelles ou par négligence grave ainsi que de fraude.
Dans la mesure où le vendeur a fourni une garantie de qualité et/ou de durabilité pour le produit ou des parties de celui-ci, il est également responsable dans le cadre de cette garantie. Cependant, pour les dommages qui sont basés sur le défaut de la qualité ou de la durabilité garantie mais qui ne se produisent pas directement sur le produit, le vendeur n’est responsable que si le risque d’un tel dommage est manifestement couvert par la garantie de qualité et de durabilité.
Le vendeur est également responsable des dommages causés par une violation par négligence simple des obligations contractuelles dont l’exécution rend possible l’exécution correcte du contrat en premier lieu et sur le respect desquelles l’acheteur compte régulièrement et peut compter. Il en va de même si l’acheteur a droit à des dommages-intérêts au lieu de la prestation. Toutefois, le vendeur n’est responsable que dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat et prévisibles.
Toute responsabilité supplémentaire est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation invoquée ; cela s’applique en particulier aux réclamations délictuelles ou aux réclamations pour remboursement de dépenses inutiles au lieu de la prestation.
En cas de défaut de l’objet acheté, les dispositions légales s’appliquent. Par dérogation à cela, ce qui suit s’applique :
- Pour les entrepreneurs
  - En principe, un défaut insignifiant ne donne lieu à aucune réclamation pour défauts, le vendeur a le choix du type d’exécution ultérieure.
  - Pour les nouveaux produits, le délai de prescription pour les défauts est d’un an à compter du transfert des risques,
  - Pour les produits d’occasion, les droits et réclamations pour défauts sont en principe exclus,
  - La prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.
- Pour les consommateurs
  - Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts est de deux ans à compter de la livraison du produit au client pour les nouveaux produits
  - D’un an à compter de la livraison du produit au client pour les produits d’occasion.
Le vendeur n’est pas responsable des défauts causés par le client ou des tiers. Cela s’applique également à l’usure normale. Les droits de garantie expirent si l’acheteur ou un tiers tente de réparer le produit de manière indépendante.

§ 10 Réserve de propriété

Tous les objets livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances du vendeur résultant de la relation commerciale avec l’acheteur (même en cas de paiement par chèque ou traite jusqu’à leur encaissement).
L’acheteur doit informer immédiatement le vendeur par écrit de toute intervention de tiers, en particulier des mesures d’exécution forcée ainsi que d’autres atteintes à sa propriété. L’acheteur doit rembourser au vendeur tous les dommages et coûts résultant d’une violation de cette obligation et des mesures d’intervention nécessaires contre les interventions de tiers.
Si l’acheteur agit en violation du contrat, en particulier si l’acheteur ne remplit pas son obligation de paiement malgré un rappel du vendeur, le vendeur peut se retirer du contrat après avoir fixé un délai raisonnable préalable et exiger la restitution des marchandises encore en sa propriété. La reprise des marchandises par le vendeur constitue une résiliation du contrat. Les frais de transport encourus sont à la charge de l’acheteur. La saisie des marchandises par le vendeur constitue toujours une résiliation du contrat. Le vendeur est autorisé à disposer des marchandises même après leur récupération. Le produit de la réalisation doit être imputé sur les créances du vendeur envers l’acheteur – déduction faite des frais de réalisation raisonnables. L’acheteur s’engage en outre à traiter l’objet de manière appropriée et à assurer un nettoyage adéquat tant que la propriété ne lui a pas été transférée. L’acheteur supporte le risque de dommage et de perte de l’objet.

§ 11 Instructions de retour

Le retour doit être effectué à :

Libre Landyachting GmbH
Christian John
Emmastraße 6
44869 Bochum
Téléphone : +49 (0) 2327 75918
E-mail : shop@libre-landyachting.com

Conséquences du retour :

Dans le cas d’un retour effectif, les prestations reçues de part et d’autre doivent être restituées et, le cas échéant, les avantages tirés (par exemple, les bénéfices d’utilisation) doivent être rendus. Une indemnisation peut être exigée en cas de détérioration de la marchandise. Cela s’applique également en cas de détérioration survenue du fait d’une utilisation conforme à l’usage prévu de l’article. L’acheteur peut éviter les coûts résultant d’une dépréciation en n’utilisant pas la marchandise comme s’il en était le propriétaire, en s’abstenant de tout ce qui pourrait en diminuer la valeur et en se limitant à un examen de la marchandise tel qu’il aurait pu le faire dans un magasin, puis en la retournant sans traces d’utilisation et, le cas échéant, dans son emballage d’origine.

Les obligations de remboursement doivent être satisfaites dans un délai de 30 jours. Le délai commence pour vous avec l’expédition de la marchandise ou de la demande de reprise, pour nous avec la réception. Le retour de la marchandise s’effectue aux frais du vendeur. Un droit de retour de la marchandise commandée est exclu si celle-ci a été fabriquée selon les spécifications du client acheteur ou si elle a été manifestement adaptée à ses besoins personnels (dites fabrications spéciales).

§ 12 Validité juridique de cette clause de non-responsabilité

Cette clause de non-responsabilité doit être considérée comme faisant partie intégrante de l’offre Internet à partir de laquelle il a été fait référence à cette page. Dans l’éventualité où des parties ou des formulations individuelles de ce texte ne correspondraient pas, ne correspondraient plus ou ne correspondraient pas entièrement à la situation juridique en vigueur, les autres parties du document demeureraient inchangées dans leur contenu et leur validité.

§ 13 Clause de sauvegarde

L’invalidité de certaines dispositions n’entraîne pas l’invalidité du contrat. Les parties contractantes s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, toute disposition invalide par une clause correspondant à la volonté présumée des parties.